Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#16871*


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27.3.198570968pdfProcès-verbal du Conseil fédéralFrance (Economie) Le gouvernement français laisse entendre qu'il n'a aucun intérêt à faire ratifier la convention de double imposition négociée avec la Suisse. Il met cela sur le compte de l'enlisement du dossier au...
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