Dossier CH-BAR#E7001C#1997/2#1057*


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22.12.198664775pdfProcès-verbal du Conseil fédéralQuestions de genre La signature par la Suisse de la Convention du 18.12.1979 est un acte de solidarité internationale dans un domaine important de la protection des droits fondamentaux de la personne humaine, celui de...
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