Dossier CH-BAR#E4801.2#2004/5#371*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
21.6.199570507pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Questions of international law La conférence a souligné la responsabilité des Ministres de la justice en matière de qualité de la législation, d'imbrication du droit national et international et de coopération internationale dans...
fr
23.6.199570521pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Environmental protection Die 4. Nordseeschutz-Konferenz in Esbjerg bewertete die Fortschritte seit 1990. Die Ziele umfassten die Reduktion von Schadstoffen und Nährstoffen sowie ein Verbot bestimmter Pestizide. Die Schweiz...
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23.6.199570522pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Financial relations Lors de la rencontre des Ministres des finances allemand, autrichien et suisse, les discussions ont porté sur différents défis économiques, sur le bien-fondé d'une union monétaire européenne, sur le...
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20.6.199570523pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Transit and transport Les thèmes traités lors de la CEMT à Vienne, à savoir le trafic combiné, le développement des chemins de fer et la réduction des carburants, sont des préoccupations centrales de la Suisse....
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