Dossier CH-BAR#E4801.2#2004/5#346*


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26.1.199570403pdfNote d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]Bilatérales I: Libre circulation des personnes (1993–1999) Le DFAE et le DFEP continueront d'informer les Commissions de politique extérieure régulièrement sur les negociatios au sujet de la libre circulation des personnes, mais exclusivement par oral...
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