Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13457*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
21.12.1938	46747		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Economie)	Les Chambres françaises ont approuvé la Convention franco-suisse sur la double imposition du 13.10.1937. Pleins pouvoirs au Ministre de Suisse à Paris pour procéder à l’échange des ratifications.	de