Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11567*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.10.1920	44633		Procès-verbal du Conseil fédéral	Arbitrage de droit public	Etant donné les préparatifs en vue d’une Cour permanente de Justice internationale où il est question d’instaurer un arbitrage obligatoire, le Conseil fédéral décide de reporter le renouvellement et...	de