Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11567*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
26.10.1920	44633		Minutes of the Federal Council	Public arbitration	Etant donné les préparatifs en vue d’une Cour permanente de Justice internationale où il est question d’instaurer un arbitrage obligatoire, le Conseil fédéral décide de reporter le renouvellement et...	de