Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12886*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
7.7.1933	45840		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Economie)	La France refuse d’appliquer provisoirement l’accord sur les indemnités de chômage. Elle exige avant sa ratification par le parlement l’égalité de traitement au niveau cantonal et communal. Accord...	de