Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12938*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
1.12.1933	45908		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Economie)	Le Gouvernement français émet de façon impérative deux réserves à la prorogation de la convention de 1929, ce que le Conseil fédéral accepte.	fr
1.12.1933	45907		Procès-verbal du Conseil fédéral	Reich allemand (Autres)	En acceptant de participer aux travaux du Haut-Commissariat pour les réfugiés d’Allemagne, le Conseil fédéral justifie la restriction qu’il impose au nombre de réfugiés provenant de ce pays.	fr