Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12938*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
1.12.193345908pdfMinutes of the Federal CouncilFrance (Economy)
Volume
Le Gouvernement français émet de façon impérative deux réserves à la prorogation de la convention de 1929, ce que le Conseil fédéral accepte.


fr
1.12.193345907pdfMinutes of the Federal CouncilGerman Realm (Other)
Volume
En acceptant de participer aux travaux du Haut-Commissariat pour les réfugiés d’Allemagne, le Conseil fédéral justifie la restriction qu’il impose au nombre de réfugiés provenant de ce pays.
fr