Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13033*


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DateTypeSujetRésuméL
9.10.193445990pdfProcès-verbal du Conseil fédéralAutriche (Économie)
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L’industrie suisse de la broderie se plaint de nombreuses violations de l’accord conclu avec l’Autriche le 18.3.1933. Le DEP est chargé de demander une révision du traité.


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