Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13033*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
9.10.1934	45990		Minutes of the Federal Council	Austria (Economy)	L’industrie suisse de la broderie se plaint de nombreuses violations de l’accord conclu avec l’Autriche le 18.3.1933. Le DEP est chargé de demander une révision du traité.	de