Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11788*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
14.10.1922	44870		Procès-verbal du Conseil fédéral	Reich allemand (Politique)	Problèmes juridiques et protocolaires de l’extension à la Sarre de la juridiction consulaire du Consulat général de Suisse à Cologne. Informer le gouvernement allemand de cette décision.	fr