Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11788*


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14.10.192244870pdfProcès-verbal du Conseil fédéralReich allemand (Politique)
Volume
Problèmes juridiques et protocolaires de l’extension à la Sarre de la juridiction consulaire du Consulat général de Suisse à Cologne. Informer le gouvernement allemand de cette décision.
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