Dossier CH-BAR#E2023A-01#2005/37#3822*


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DateTypeSujetRésuméL
21.9.199468544pdfNoticeAdhésion à la Convention des Nations Unies contre le racisme (1992) En cas de défaite lors du vote sur l'adaptation du droit pénal nécessaire à la ratification de la Convention de l'ONU contre le racisme, il existe plusieurs possibilités de ratifier malgré tout la...
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5.5.199468545pdfNoticeXénophobie, racisme, antisémitisme Le rôle précis de la future Commission contre le racisme est en pleine définition. Un des enjeux est d'éviter qu'elle n'empiète sur les commissions fédérales existantes, notamment celle des réfugiés...
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