Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#6138*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E8001D#1997/5#6138*
Dossier title Signature du Memorandum of Understanding sur l'établissement du Bureau Européen des Télécommunications (ETO) et de l'Accord sur une procédure de guichet unique (1994–1994)
File reference archive688

Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
23.2.199467284pdfMinutes of the Federal CouncilTelecommunication Le Conseil approuve le texte du memorandum ainsi que l'accord sur la procédure de guichet unique et Mme. Voisard Vollmer est autorisée à signer ces deux documents.

Également: Proposition du...
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