Dossier CH-BAR#E2010A#2005/342#9296*


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19.9.199467452pdfProcès-verbal du Conseil fédéralCycle de l'Uruguay (1986–1994) La partie du message du Conseil fédéral sur le cycle de l'Uruguay concernant les modifications de la loi sur les banques, chiffre 5 du message 2, est approuvée. Il s'agit de la partie GATS des accords...
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