Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#205*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
27.6.1994	67215		Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]	Criminalité	Comme avant la signature du traité de Maastricht, il demeure important pour la Suisse de collaborer avec l'UE en matière de lutte contre la criminalité, de politique en matière de drogue et de...	fr
6.12.1993	65064		Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]	Accords de Schengen et Dublin (1990–)	Lors de cette première rencontre entre une délégation suisse et le Conseil Justice et Affaires intérieures de l'UE, les discussions ont porté sur la participation de la Suisse à la Convention de...	ml