Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#205*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
6.12.1993	65064		Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]	Accords de Schengen et Dublin (1990–)	Lors de cette première rencontre entre une délégation suisse et le Conseil Justice et Affaires intérieures de l'UE, les discussions ont porté sur la participation de la Suisse à la Convention de...	ml