Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#205*

Available documents (1 record(s) found)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
6.12.1993	65064		Information note to the Federal Council [since 1987]	Schengen and Dublin Agreement (1990–)	Lors de cette première rencontre entre une délégation suisse et le Conseil Justice et Affaires intérieures de l'UE, les discussions ont porté sur la participation de la Suisse à la Convention de...	ml