Dossier CH-BAR#E7113B#2002/221#205*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
27.6.1994	67215		Nota informativa al Consiglio federale [dal 1987]	Ciminalità	Comme avant la signature du traité de Maastricht, il demeure important pour la Suisse de collaborer avec l'UE en matière de lutte contre la criminalité, de politique en matière de drogue et de...	fr
6.12.1993	65064		Nota informativa al Consiglio federale [dal 1987]	Accordi Schengen e Dublino (1990–)	Lors de cette première rencontre entre une délégation suisse et le Conseil Justice et Affaires intérieures de l'UE, les discussions ont porté sur la participation de la Suisse à la Convention de...	ml