Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11472*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
17.11.1919	44365		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Acceptation d’une suggestion parlementaire de procéder à l’adhésion à l’article 435 du Traité de Versailles et aux articles similaires des autres traités. Interprétation dudit article par le Conseil...	de