Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11468*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
10.11.1919	44355		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Position du Conseil fédéral à la suite de l’annonce d’un projet de loi du gouvernement français visant à installer un cordon de douane à la frontière politique entre la Suisse et les zones franches:...	fr