Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11763*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
7.7.1922	44847		Procès-verbal du Conseil fédéral	Société des Nations	Position de la Suisse à l’égard des mesures de limitation des armements prises par la SdN. Les Etats de la SdN appelés à adhérer à la convention concernant le contrôle du commerce des armes et des...	fr