Dossier CH-BAR#E2001E#1970/217#1088*


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DataTipoTemaRiassuntoL
9.11.195510966pdfPropostaFrancia (Politica) Il s'agit de la décision du Conseil fédéral de porter devant la Commission permanente de conciliation franco-suisse, de deux différends qui n'ont pas pu être résolu sur le plan diplomatique : d'une...
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