Dossier CH-BAR#E2001E#1970/217#1088*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
9.11.195510966pdfPropositionFrance (Politique) Il s'agit de la décision du Conseil fédéral de porter devant la Commission permanente de conciliation franco-suisse, de deux différends qui n'ont pas pu être résolu sur le plan diplomatique : d'une...
fr