Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#8481*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
26.8.1895	42593		Procès-verbal du Conseil fédéral	Propriété intellectuelle et brevets	Démarches auprès de la Grèce et de la Russie en faveur de la conclusion d’une convention sur la propriété industrielle avec la Suisse ou de l’entrée de ces pays dans l’Union pour la protection de la...	fr