Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11695*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
2.12.1921	44780		Procès-verbal du Conseil fédéral	Arbitrage de droit public	Le traité d’arbitrage germano-suisse négocié par Max Huber peut être signé; il contient une clause spéciale excluant de la procédure arbitrale les différents résultant des mesures de blocus de la SdN...	de