Dossier CH-BAR#E7113A#2001/192#2400*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
27.9.199364690pdfMemoBilaterals I: Free movement of persons (1993–1999) La Commission des CE a adopté une nouvelle stratégie à l'égard de la Suisse qui se fonde sur le principe d'un équilibre global des avantages réciproques et qui post comme objectif à court terme la...
fr