Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11907*


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DateTypeSujetRésuméL
3.12.192344943pdfProcès-verbal du Conseil fédéralJapon (Politique)
Volume
Exposé sur l’attitude du Japon au sujet de la proposition suisse d’un traité d’arbitrage. Approbation d’un projet de traité relatif au règlement judiciaire des litiges qui viendraient à s’élever entre...
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