Dossier CH-BAR#E7115A#2002/69#803*


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4.10.199364256pdfProcès-verbal du Conseil fédéralMesures de désendettement Le projet d'accord, sous forme d'échange de lettres, sur la consolidation de dettes slovènes comme celui sur la consolidation de dettes croates, est approuve au sens d'instruction pour les...
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