Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#4339*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
12.3.1866	41540		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Général)	Plainte d’une firme suisse. Le système français de paiement des droits de douane ne vise pas particulièrement notre pays; un assouplissement pour la Haute-Savoie est souhaitable. Démarche possible,...	de