Dossier CH-BAR#E7115A#1999/338#923*


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12.4.198963526pdfProcès-verbal du Conseil fédéralEspagne (Autres) En vue de la commission mixte hispano-suisse qui se réunit pour la première fois depuis 5 ans, le gouvernement suisse désigne une délégation et fixe la ligne de conduite à adopter durant la réunion....
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