Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#948*


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19.2.198663501pdfProcès-verbal du Conseil fédéralTroisième élargissement de la CE: Espagne, Portugal (1986) Après des séances de négociations complexes, trois protocoles additionnel à l'accord de libre échange Suisse-CEE du 22.7.1972, ainsi que trois échanges de lettres concernant les produits agricoles,...
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