Dossier CH-BAR#E1007#1995/533#86*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
9.3.1870	41756		Lettre	Transit et transports	Ratification du Traité par la Confédération de l’Allemagne du Nord. Instauration d’un délai quant au règle ment des conditions financières stipulées dans le Traité passé entre l’Italie et la...	de