Dossier CH-BAR#E2010A#1996/397#276*

Documents disponibles (2 informations trouvées)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
17.8.1987	63016		Lettre	Questions de droit international	Der Preisüberwacher darf auf ausländischen Vergleichsmärkten keine Auskünfte einholen zur Überprüfung der Frage, ob in der Schweiz eine missbräuchliche Erhöhung oder Beibehaltung des Preises vorliegt....	de
14.1.1986	63017		Notice	France (Général)	Après la traque de criminels sur le territoire français par la police bâloise en utilisant des armes à feu, des excuses formelles ont été présentées au Quai d'Orsay. Le souhait d'améliorer la...	fr