Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13207*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
8.6.1936	62851		Verbale del Consiglio federale	Commissioni parlamentari di politica estera	Comme l'entière parité des deux conseils léglislatifs ne permettrait pas de consulter l'un des deux seulement, l'attitude de la commission de gestion du Conseil des États empêchera le Conseil fédéral...	fr