Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13207*


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8.6.193662851pdfProcès-verbal du Conseil fédéralCommissions parlementaires de politique extérieure Comme l'entière parité des deux conseils léglislatifs ne permettrait pas de consulter l'un des deux seulement, l'attitude de la commission de gestion du Conseil des États empêchera le Conseil fédéral...
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