Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11412*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
28.6.1919	44173		Procès-verbal du Conseil fédéral	Zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex	Réponse de la Suisse à la note française (no 410), réitérant sa réserve quant à l’insertion de la question des zones franches dans l’article 435 du Traité de Paix. La Conseil fédéral insiste sur le...	de