Dossier CH-BAR#E7115A#2000/385#819*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
18.11.199260789pdfProcès-verbal du Conseil fédéralLuxembourg (Economie) Le Conseil fédéral autorise le DFAE à signer la convention entre la Suisse et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions. Elle devrait exercer des effets favorables pour la place financière...
ml