Dossier CH-BAR#E4261C#1998/426#2752*


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21.12.199461440pdfNote d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]La Convention alpine (1991) La Convention alpine étant désormais ratifiée par l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein, elle entrera officiellement en vigueur le 6.3.1995. La Suisse n'a pas signé les protocoles de la...
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