Dossier CH-BAR#E4261C#1998/426#2752*


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21.12.199461440pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Alpine Convention (1991) La Convention alpine étant désormais ratifiée par l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein, elle entrera officiellement en vigueur le 6.3.1995. La Suisse n'a pas signé les protocoles de la...
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