Dossier CH-BAR#E8812#1998/341#75*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
28.12.199158352pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Uruguay Round (1986–1994) Le projet d'Acte final présenté est le fruit imparfait de cinq ans de négociations intensives. Il est néanmoins beaucoup plus achevé en termes politiques, juridiques et économiques que l'accord de...
fr