Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#1016*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
12.2.1992	58172		Procès-verbal du Conseil fédéral	Négociations de transit avec la CE (1987–1992)	L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail y compris les annexe jointes, est approuvé.	ml
12.2.1992	60968		Procès-verbal du Conseil fédéral	Quatrième élargissement de la CE: Autriche, Finlande, Suède (1995)	L'avis de la CJCE a réouvert les négociations du traité EEE sur 3 points cruciaux. De plus, maintenant que la Finlande a accéléré son processus d'adhésion à la CE, cela pose la question de savoir s'il...	fr
12.2.1992	61107		Procès-verbal du Conseil fédéral	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Der Bundesrat nimmt Kenntnis vom Aussprachepapier des EJPD über die Struktur und den Aufbau des Genehmigungsbeschlusses. Das Papier erläutert, was der Genehmigungsbeschluss mit Blick auf Völkerrecht...	de