Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#940*


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26.6.198557205pdfMinutes of the Federal CouncilBanking secrecy Le Conseil fédéral a décidé que pour la Suisse, s'abstenir de voter sur la «Recommandation sur la fiscalité et l'abus du secret bancaire» de l'OCDE était la meilleure option. En outre, le DFEP est...
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