Dossier CH-BAR#E2001B#1000/1508#178*


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DataTipoTemaRiassuntoL
3.3.192044475pdfNotaSocietà delle Nazioni
Volume
Prise de position au sujet de la demande formulée par la Grande-Bretagne d’adhérer à la convention relative au contrôle du commerce des armes et des munitions. Réserves suisses à ce sujet.


fr
13.11.191944360pdfNotaSocietà delle Nazioni
Volume
Le gouvernement britannique invite le Conseil fédéral à adhérer à la convention du 10 septembre sur le contrôle du trafic des armes et à observer d’ores et déjà les conditions prévues par la...
en