Dossier CH-BAR#E2001C#1000/1535#130*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E2001C#1000/1535#130*
Dossier title Propositions de la délégation des Pays-Bas à la 6ème Assemblée concernant les réponses formulées par le Comité spécial de juristes (1926–1926)
File reference archiveB.56.22.04

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DateNrTypeSubjectSummaryL
2.2.192653742pdfMemoLeague of Nations Le Comité de juristes de la SdN répond aux questions concernant les différends entre État membres, les exceptions d’incompétence du Conseil, les mesures de coercition prises à l’encontre d’un État...
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