Dossier CH-BAR#E2010A#1995/313#2210*

Documenti disponibili (1 informazioni trovate)

Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
17.2.1982	53676		Verbale del Consiglio federale	Israele (Generale)	La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...	ml