Dossier CH-BAR#E6306#2015/5#843*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E6306#2015/5#843*
Ancienne cote CH-BAR E 6306(-)2015/5  vol.776
Titre du dossier Materialien Abkommensverhandlungen (Verhandlungen, Umfragen, Anregungen, Ratifikationsverfahren etc.) - Grossbritannien - Teil 7 (1978–1993)
Référence archivesD3.12-GB

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DateTypeSujetRésuméL
5.4.197851208pdfProcès-verbal du Conseil fédéralRoyaume-Uni (Économie) Le Conseil fédéral décide d’engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’élaborer le projet d’une nouvelle convention de double imposition en matière d’impôts sur les successions.
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