Dossier CH-BAR#E2200.148#1994/341#58*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
21.2.197850977pdfLettreSuède (Economie) Sur la base des dispositions constitutionnelles suisses, le Conseil fédéral n’avait légalement pas le pouvoir d’interférer dans la question de la subvention à l’achat de chassis d’autocars dans le...
fr