Dossier CH-BAR#E2200.148#1994/341#58*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
21.2.197850977pdfLetterSweden (Economy) Sur la base des dispositions constitutionnelles suisses, le Conseil fédéral n’avait légalement pas le pouvoir d’interférer dans la question de la subvention à l’achat de chassis d’autocars dans le...
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