Dossier CH-BAR#E2200.30-03#1992/248#125*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
17.11.1977	50999		Lettre	Canada (Politique)	Les possibilités de donner satisfaction au Canada en matière d'entraide judiciaire sont très limitées. Elle ne peut être octroyée que sur une base volontaire, mais les personnes tenues d’observer le...	fr
14.7.1977	51010		Lettre	Canada (Economie)	Die Bankenkommission hat erklärt, dass zwar das öffentliche Recht eines Staates nur in diesem anwendbar sei, es aber auch Schweizer Rechtsauffassung entspreche, dass sich Schweizer und Schweizer...	de
17.2.1977	51008		Télégramme	Canada (Economie)	L’entraide judiciaire n’est pas accordée pour la demande d’obtention d’informations, par un comité de Parlement canadien, auprès de la Banca della Svizzera Italiana, sur un possible paiement de...	fr