Language: French
17.11.1977 (Thursday)
Entraide judiciaire
Letter (L)
Les possibilités de donner satisfaction au Canada en matière d'entraide judiciaire sont très limitées. Elle ne peut être octroyée que sur une base volontaire, mais les personnes tenues d’observer le secret bancaire par la loi ne peuvent pas communiquer les renseignements couverts par ledit secret.
File references: s.C.41.Can.100.0.C.41.129.1.512.27413.21436.21
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